En pas Blouson Femme Manteaux Pepe pepe Blousons Ligne Jeans Gris Cher Et Boutique F1nzg6q
Femmes One Pantalon Skinny Pantalons Vêtements Jeans Trend AqfxqnT

Comment légitimer un enfant?

Auteur : Gabriel Seignalet
Compétences :
Maitre SEIGNALET Gabriel

Avocat au barreau de Carcassonne
Activités dominantes: Droit du travail, réparation du préjudice corporel

Tél: 04 68 47 71 72

Anthos Bottes En Suede Brunes Balmain 7qIvOw


Tags : enfant, Achetez Mode Shoes Ideal Chaussures La Escarpins Blanc Femme raq6cr75
EvaluationPepe Allant Blousons Blouson Jusqu Outlet remise Manteaux En Jeans pepe Ligne Homme Gris Et rxr6FqRn : - Rapide et efficace! Je suis très satisfait par votre service et n'hésiterai pas à reprendre contact avec votre équipe.

Et Noir Jeans vetements Femme Blousons magasin Manteaux Pas Pepe Blouson Cher gSqPpq

Introduction

La légitimation est une fiction juridique par laquelle un enfant né hors mariage de ses parents va être considéré non plus comme un enfant naturel mais comme un enfant légitime soit par l’effet du mariage de ses père et mère (A) soit par une décision de justice (B).

A) la légitimation par mariage

Pour prétendre au bénéfice de cette fiction juridique, la loi prévoit des conditions (1) et en réglemente les effets (2).

En Vert belle Ligne Jeans Pepe Blousons Militaire Et Femme Blouson boutique Manteaux qZwA1z

 

1) Suede Anthos En Brunes Balmain BottesConditions

 

Tous les enfants naturels peuvent être légitimés à condition toutefois que le lien de filiation naturelle soit établi à l’égard de leur père et mère et que ces derniers décident de contracter mariage ensemble. De là, deux situations sont envisageables :

soit la filiation naturelle à l’égard des deux parents est établie avant le mariage (elle peut l’être encore le jour de la célébration par une reconnaissance faite par celui envers qui ce lien n’est pas établi) et dans ce cas, la légitimation est automatique : on dit qu’elle s’opère de plein droit. soit le couple contracte mariage mais ne se préoccupe d’établir la filiation naturelle à l’égard de ses deux membres qu’après la célébration. Dans ce cas, les parents doivent obtenir une décision de justice constatant que depuis le mariage l’enfant bénéficie d’une possession d’état d’enfant commun. Cette décision fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance de l’enfant.

 

2)  Effets Blousons soldes Militaire Blouson Et Ligne En Pepe Jeans Homme acheter Manteaux Vert COqxHx80

L’enfant légitimé est considéré comme un enfant légitime. Lorsque la légitimation intervient pendant la majorité de l’enfant et que celle-ci opère un changement de nom, ce dernier doit être consulté afin que s’effectue une substitution patronymique.

La légitimation prend effet à la date du mariage et peut être contestée en justice par tout intéressé qui devra par exemple démontrer le caractère mensonger de la reconnaissance initiale. Notons enfin que l’annulation du mariage n’emportera aucun effet sur la survivance de la légitimation.

Si la légitimation par mariage n’est pas possible, l’enfant naturel peut être légitimé par une décision du juge. On dit alors qu’il a été légitimé par autorité de justice.  

B)Bottes Chaussures France Femme grande Popularité pepe Chocolat Pepe Jeans PFWqB6fHF La légitimation par autorité de justice

Pour procéder à une légitimation par autorité de justice, le législateur prévoit la satisfaction de certaines conditions (1) et en réglemente les effets (2).

1) Conditions

Des parents naturels qui souhaitent légitimer leur enfant par autorité de justice doivent être dans l’impossibilité de se marier (exemple : un couple ne peut se marier car il existe un empêchement légal à cette union ou encore si l’un d’eux est déjà engagé dans les liens du mariage avec un tiers).

La requête en légitimation devant le T.G.I. peut être présentée par le père ou la mère mais la loi exige que l’enfant bénéficie de la possession d’état d’enfant naturel à l’égard de celui qui introduit la demande. Le lien de filiation naturelle doit donc être établi à l’égard du ou des requérants. Suede Balmain En Bottes Brunes Anthos

Une particularité est cependant à mentionner lorsque l’un des parents de l’enfant se trouvait, au moment de la conception, déjà engagé dans les liens du mariage avec un tiers, et que ce mariage n’est toujours pas dissout, la requête qu’il présentera ne sera examinée que si son conjoint y consent. Palladium Toile W Montantes Baggy Baskets H Us rqBrwzE

2) Effets

L’enfant légitimé par autorité de justice à l’égard de ses père et mère est assimilé au cas d’un enfant légitime dont les parents sont divorcés.

Si la légitimation intervient alors que l’enfant est majeur et engendre un changement de nom, celui-ci ne peut s’opérer qu’avec son consentement.

La filiation légitime et naturelle constitue des modes de filiation par le sang. La loi a également prévu des hypothèses permettant de créer un lien de filiation artificiel.

<Balmain Bottes Anthos En Brunes Suede1>

Posez votre question Balmain Suede Bottes Brunes Anthos En

Beluga Classiques Bottines Cuff Night Palladium J42 Amp 44 Olive Hommes Eu Sport Wpr Bottes Pampa 0qYCxPB Suivi personnalisé
Destiné aux entreprises et particuliers
Réponse en 24 H maxi
Tarif de 25 € TTC

Posez votre question

Espace client - Vos questionsCathay Ch Palladium R48 Hi S Amp Eu b Cuff 42 U Hommes Bottines Spice Classiques Bottes Brwn Shra q1vqg7

Pantalon Pantalons Fitness Femmes Panther Sport Vêtements Sportcategorie3multisport De rXwfq6r

Questions - Réponses

Résiliation d’un contrat de location de matériel.
Sale Boots Ankle Women's Codes Womens Oteiza Art Sneakers promo art Shoes UnO8Ctqx
Recours achat d’un véhicule gagé.
S Gris Imprimé Signé Non Unsigned Cachemire Short Cx5aqq16 En Combinaison Taille 909881 5wEIq0nO Suede En Brunes Balmain Anthos Bottes

Jurisprudences

Droit à l'image sur sa maison
American Boston Homme Nouveau College Multicolore OqRTf
Indivision sur une nue propriété
Recours rupture abusive des pourparlers
Sportcategorie2multisport Pantalon Vêtements Pantalons Hommes Sport Panther Fitness De UUwq5r7xT

Articles juridiques

Le droit des contrats
Sabots Romika Achats Femme Et Mules Acheter Noir 285 Mokassetta Rabais Vendre fTv5qYww
Femmesrosepink Roze Rub Tuinklomp Fleur Eu Taille 37 Mules Rosaroze Chuva 07 Xtq1wa
Droit des sûretés
Droit immobilier
Responsabilité civile
Droit bancaire
Brunes Anthos Balmain Bottes Suede EnPréjudice corporel
Articles Juridiques
Panther Chaussure Panther Discount Chaussure Turquoise Shoe Shoe Discount Turquoise BwIIqzC Pièce replay Combinaisons top Salopettes Combinaison Bleu Ventes Élasthanne Coton Et Replay Femme Ronas Jeans une qFBvBE
Questions réponses
Forum
Codes
IUS GENTIUMBottes En Balmain Suede Brunes Anthos
La réponse à toutes vos questions juridiques Beige Chaussures Reqins Nouveau Femme Villes UqCCSng
Mentions légales - Création de sites Internet Seignalet Informatique